****************************************Pour
votre
information***************************************************:
l'acompte
implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent
l'obligation
d'acheter pour le consommateuret celle de fournir la
marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un
premier versement a valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité
de dédit et la partie
qui ne respecte pas son engagement
peut etre condamnée a payer des dommages et intérets si
elle se rétracte.
Cependant, le contrat peut prévoir
que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur
renonce a la vente.
article L 114-1 du code de la consommation